Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fiscalité concernant les communes de l'Ain compétentes en matière de déchets ménagers. En effet, le code des douanes impose à ces communes le paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait de leur compétence en matière de stockage et d'élimination des déchets. Or, le même code prévoit deux tarifs différents selon la provenance des déchets. Si les déchets sont de provenance extérieure au périmètre du plan départemental d'élimination des déchets dans lequel est située l'installation de stockage, le tarif est de 90 francs/tonne. Dans le cas contraire, il est de 60 francs/tonne. Etant donné l'absence d'un plan départemental dans l'Ain, les déchets collectés sont traités à l'extérieur, notamment en Saône-et-Loire où il existe un plan départemental. Pour les communes concernées, rien ne justifie le paiement des 30 francs supplémentaires car elles estiment légitimement que l'absence de plan départemental n'est pas de leur fait. En outre, une telle différence de traitement semble rompre le principe d'égalité devant l'impôt. Aussi, il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en place rapidement un plan départemental d'élimination des déchets dans l'Ain afin qu'une telle situation cesse.