cumul des mandats
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application des dispositions des lois du 5 avril 2000 relatives au cumul des mandats électoraux. Les modalités de cessation des incompatibilités applicables aux personnes qui, par le mécanisme du suivant de liste, se trouvent en situation de cumul prohibé au sens de l'article 46-1 du nouveau code électoral, se révèlent difficilement compréhensibles tant pour les élus concernés que pour les électeurs. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de permettre à l'élu qui se trouve en tituation d'incompatibilité en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001