Question écrite n° 67336 :
exercice de la profession

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal * appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pratiques du passage à l'euro pour les entreprises de coiffure, notamment pendant la période transitoire du 1er janvier au 17 février 2002, date de la suppression du cours légal du franc. Du fait des difficultés pratiques inhérentes à la coexistence des francs et des euros pendant cette période, les coiffeurs considèrent que cette situation aura des conséquences en termes de chiffre d'affaires, de coût de traitement des paiements en euros, de pénurie de monnaie début janvier 2002 et de risque en matière de sécurité. C'est pourquoi ils revendiquent l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros, la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation monétaire et l'instauration d'un crédit d'impôt pour le passage à l'euro. Il lui demande de bien vouloir faire procéder à un examen approfondi des revendications des entreprises de coiffure et de lui indiquer les suites qu'il entend leur réserver.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002

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