handicapés
Question de :
M. Arthur Paecht
Var (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Arthur Paecht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des associations habilitées à se constituer partie civile, après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette loi ne vise pas les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap. Certes des possibilités ont déjà été ouvertes au profit de ces associations par l'article 2-8 du code de la procédure pénale. Mais les cas dans lesquels elles peuvent se constituer partie civile sont limitativement énumérés. Il souhaiterait savoir si elle n'envisage pas d'élargir les possibilités de constitution de partie civile en faveur des associations d'aide aux handicapés et victimes d'accidents.
Auteur : M. Arthur Paecht
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001