concours externes
Question de :
Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Picard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'effet discriminatoire du décret n° 81-317 du 7 avril 1981. En effet, ce décret détermine les conditions d'autorisation de présentation à certains concours permettant l'accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants. Mais le bénéfice de ses dispositions est réservé aux femmes. Ainsi, les hommes qui élèvent ou ont élevé seuls trois enfants ne bénéficient pas de ses dispositions. Il s'agit là d'une discrimination que rien ne semble justifier. Elle lui demande ses intentions quant à l'élargissement des dispositions du décret n° 81-317 du 7 avril 1981.
Auteur : Mme Catherine Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998