Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le minimum de pension du secteur privé dit « minimum contributif ». Le minimum de pension est accordé à tout salarié du secteur privé ayant cotisé trente-sept ans et demi (150 trimestres). Son montant à ce jour est de 3 374 francs bruts, auquel s'ajoute la retraite complémentaire de 1 100 francs bruts soit au total 4 500 francs bruts par mois. Le minimum de pension du secteur privé s'élèverait lors de sa création le 1er avril 1983 à 2 200 francs bruts, soit 60,40 % du SMIC de l'époque (3 643 francs bruts). Aujourd'hui, le minimum de pension du secteur privé de 3 374 francs bruts ne représente que 47,50 % du SMIC actuel (7 101 francs bruts). S'il avait gardé la parité de départ, il s'élèverait à 4 470 francs bruts par mois, soit 1 000 francs de plus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2002, elle compte proposer au Parlement une revalorisation du minimum de pension du secteur privé de 400 francs par mois à compter du 1er janvier 2002 et son indexation sur le SMIC. L'objectif étant à terme, que toute carrière complète, il n'y ait pas de pension régime général et complémentaires inférieures au SMIC.