prime pour l'emploi
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier de la prime pour l'emploi. Il apparaît en effet que le texte prévoit de calculer la base de la prime pour l'emploi sur le salaire horaire par le nombre d'heures correspondant à un plein temps. Par cette disposition, il est regrettable de constater qu'un bon nombre de salariés sont, de facto, exclus de cette prime, quel que soit d'ailleurs leur niveau de qualification, puisqu'elle est calculée sur la seule base de leur salaire annuel.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001