Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens combattants ayant effectué des versements (déductibles de leurs revenus imposables) auprès d'une Caisse de retraite mutualiste d'anciens combattants, mais pas auprès de la « Préfon retraite » des fonctionnaires. La retraite mutualiste du combattant bénéficie d'une majoration d'Etat mais les versements et la retraite sont plafonnés. Il en va différemment de la «Préfon retraite ». Les versements sont aussi déductibles des revenus, il n'y a pas de majoration d'Etat, la retraite est imposable, mais il n'existe pas de plafond. Il lui demande si ces fonctionnaires anciens combattants pourraient effectuer des versements déductibles de leurs revenus imposables auprès de leur caisse de retraite mutualiste du combattant au-delà du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Ce complément de retraite ainsi procuré ne bénéficierait pas de majoration d'Etat et serait imposable au même titre que la « Préfon retraite ». Leur situation pourait ainsi être alignée sur celle de leurs collègues ayant versé à la «Préfon retraite », tout en restant à leur caisse de retraite mutualiste du combattant initiale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.