Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation dit « arrêt Perruche » pour l'avenir de l'échographie foetale et du diagnostic prénatal en France. Les médecins échographistes souhaitent d'abord l'adoption du projet prévoyant des dispositions sur la prise en charge de l'aléa thérapeutique ainsi qu'un texte disposant que nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance. Ils s'inquiètent en effet de la disparition programmée de l'échographie obstétricale dans la mesure où les échographistes exclusifs sont en voie de disparition. A titre d'exemple, il ne se forme plus que quatre à cinq étudiants par an en région Ile-de-France. En effet, les radiologues de l'ancienne génération n'étaient pas formés. Certains ont fait l'effort de passer les diplômes mais seuls ceux titulaires des DIU d'échographie et du diplôme de médecine foetale peuvent s'assurer. Les radiologues des nouvelles générations s'orientent eux vers d'autres activités, plus lucratives et à moindre risque. Alors que l'échographie obstétricale nécessite une formation initiale et continue importante et coûteuse, un médecin échographiste de bon niveau doit supporter une responsabilité juridique et des charges trop lourdes au regard du revenu. Il est donc à craindre une disparition progressive des échographies obstétricales et, avec elles, le diagnostic prénatal. Cette suppression du diagnostic prénatal aboutira non seulement à la fin de la recherche d'anomalies morphologiques, mais aussi à la perte de nombreux enfants normaux et bien portants. En effet, l'échographie corrige les erreurs de terme, détecte les retards de croissance, les souffrances foetales, et permet ainsi de sauver chaque jour des enfants. Aussi, il conviendrait de prévoir, outre l'adoption des dispositions législatives précitées, une revalorisation significative des actes échographiques et inciter l'université à promouvoir cette formation.