Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Arthur Paecht appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurances. Certains agents généraux d'assurances retraités estiment que l'engagement de financement à parité par les agents généraux d'assurances et les sociétés d'assurances, conclu en 1952, lors de la constitution du régime de retraite complémentaire n'a pas été respecté. En effet, au fil du temps, la cotisation des agents généraux d'assurances a été progressivement augmentée alors que celle des sociétés d'assurances est restée à son niveau initial. En conséquence, ils demandent, qu'en application du principe de parité fixé à l'origine, les sociétés d'assurances versent audit régime un rappel de cotisation correspondant. La résolution de ce problème serait en outre de nature à assurer l'équilibre et la pérennité du régime. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière.