Question de : Mme Catherine Picard
Eure (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Picard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des SEM gestionnaires de logements sociaux. En effet, alors que la vente, par une SEM, de logements conventionnés est soumise à des règles en tous points identiques à celles en vigueur pour les logements du parc HLM, les dispositions fiscales qui leur sont applicables sont différentes. L'article 1594 G du code des impôts qui permet aux conseils généraux d'exonérer des droits départementaux ou de la taxe de publicité foncière ces cessions ne peut s'appliquer qu'à celles qui sont faites par des organismes HLM. Pourtant, la cession de logements sociaux à leurs occupants permet, quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire, à des familles modestes d'accéder à la propriété dans des conditions financières souvent avantageuses. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'unifier les exonérations fiscales liées aux cessions de logements sociaux à leurs occupants.