officiers
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations professionnelles et la situation dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale, créé par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et issu de la fusion des anciens corps des inspecteurs et des officiers de paix de la police nationale. En effet, les syndicats estiment que la réalité des négociations en cours, en matière de revalorisation indiciaire des officiers de police, ne correspond pas aux discours tenus par le ministère. Sept mois après les premières propositions formulées en février 2001 et qui étaient insatisfaisantes, le dossier n'a pas évolué. Il apparaît que l'administration est bloquée sur les indices proposés à cette époque et ce malgré l'obtention d'un projet de budget suffisant et l'accord technique des ministères concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et de lui indiquer les détails de la mise en oeuvre des mesures catégorielles.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001