Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la discrimination qui existe entre les hommes et les femmes, agents des collectivités locales, au sujet de leur droit à bénéficier de leur pension de retraite. En effet, l'article 21-3° du décret 65-773 du 9 septembre 1965, modifié par le décret 89-131 du 1er mars 1989, stipule que la jouissance de la pension est immédiate pour les agents du sexe féminin dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il est justifié que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Il ressort que seules les fonctionnaires du sexe féminin sont concernées par ces mesures et que les fonctionnaires du sexe masculin ne semblent donc pas pouvoir bénéficier des mêmes possibilités qui leur permettraient pourtant de venir en aide à leur conjointes se trouvant dans une situation précaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il existe encore des raisons qui puissent motiver cette situation et les mesures qu'il compte prendre pour restaurer une juste égalité entre tous les fonctionnaires.