chemins ruraux
Question de :
M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de création des chemins ruraux. Les communes ont de lourdes charges de voirie et ces dépenses sont générées essentiellement par les voies et chemins qui ont été goudronnés. Une obligation d'entretien des voies communales existe uniquement pour ceux des chemins ruraux que la commune a viabilisés ou goudronnés. Parfois, on observe que ceux-ci sont des impasses qui ne desservent que des propriétés privées, que le propriétaire a cédés à la commune pour qu'elle les goudronne aux frais de l'argent public. Pour des raisons il lui demande si l'enquête publique relative à l'ouverture d'un chemin rural doit être organisée dans le cas d'une cession gratuite d'un chemin privé carrossable ou viabilisé, proposée à la commune par un propriétaire en vue d'une incorporation dans le réseau des chemins ruraux. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Auteur : M. Jean-Michel Marchand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2002
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002