Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'introduction de l'euro chez les commerçants. L'Etat français a choisi de se tourner vers le réseau des entreprises de proximité pour procéder au retrait des francs et la mise en circulation de la monnaie fiduciaire. Le choix de cette méthode risque de poser plusieurs problèmes aux professionnels en matière de gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie, de pénurie de monnaie fiduciaire et de sécurité. Aussi, face aux risques liés au changement de monnaie, à la mission de service public qui leur est confiée, les commerçants demandent des compensations : l'octroi d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 EUR, et enfin la suppression de la commission bancaire pour les paiements par carte inférieurs à 30 EUR. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.