Question écrite n° 67377 :
filière médico-sociale

11e Législature

Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cri d'alarme lancé par les directeurs d'établissements pour personnes âgées adhérents à la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. En effet ces dirigeants alertent sur une réalité du travail de plus en plus dégradée dans les établissements relevant de la fondation publique territoriale. Ainsi, les sous-effectifs permanents, les agents peu ou pas qualifiés sans réels plans de formations diplomantes, les réglementations inadaptées au fonctionnement de structures, les régimes indemnitaires différents d'une filière à l'autre pour les mêmes services, l'absence d'un cadre d'emploi de directeur, auxquels s'ajoute une réelle difficulté à la mise en place de la RTT si elle se fait à coût constant et si les problèmes actuels ne sont pas résolus, dénoncent une crise grave de cette branche. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre aux directeurs d'établissements pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale d'assurer leur mission de service public dans de meilleures conditions.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 octobre 2001

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