Question écrite n° 67384 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire défiscalisation des cotisations complémentaires santé pour les préretraités et retraités. En effet, ces cotisations ne cessent de croître très fortement du fait de la conjonction de plusieurs paramètres : augmentation des dépenses de santé supérieure à l'évolution du coût de la vie, désengagement continu de la Sécurité sociale en matière de remboursement et enfin création d'une taxe finançant la couverture maladie universelle (CMU). Il convient d'ajouter que les adhérents individuels à une mutuelle - en majorité des préretraités et des retraités - sont les plus pénalisés par cette hausse. Aussi, conviendrait-il de leur permettre de défiscaliser les sommes versées au profit d'une complémentaire santé. L'impact des augmentations passées mais aussi à venir en serait atténué. Il lui demande donc d'envisager rapidement l'application d'une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Jacques Kossowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001

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