vignette automobile
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif relatif à la vignette automobile. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, au cours duquel a été adoptée la mesure prévoyant l'exonération du paiement de la vignette en faveur des particuliers et des associations ainsi que, dans certaines conditions, des artisans, entrepreneurs et commerçants, les débats laissaient apparaître que le dispositif serait élargi à ces professionnels lors du vote de la loi de finances pour 2002. De plus, selon le rapport « Mission 2003 », consacré à l'administration fiscale française, le coût et la gestion de la vignette restent très élevés. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier à l'occasion de l'examen par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2002.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002