chiens
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux. L'article 11 de cette loi stipule que le Gouvernement s'engageait dans un délai de deux ans suivant sa promulgation à déposer sur le bureau des assemblées un rapport dressant un bilan cironstancié de la portée de cette loi. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires des deux chambres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cet engagement n'a pas été tenu, et par ailleurs les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette obligation prévue par la loi.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001