Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 de ladite loi impose à certaines communes de compter dans ses murs un parc locatif de logements sociaux représentant au moins 20 % des résidences principales. Cette obligation doit être remplie dans un délai de vingt ans. Pendant cette période, et à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement de 1 000 francs par logement manquant sera effectué, déduction faite des frais engagés pour se procurer de nouveaux logements sociaux. Or, un grand nombre de communes concernées ne sont pas en mesure d'appliquer la loi Solidarité et renouvellement urbains, pour la bonne et simple raison qu'elles ne disposent plus d'aucune réserve foncière ou des réserves foncières insuffisantes pour y construire des logements sociaux. Dès lors, elles seront condamnées à voir leurs finances obérées d'un lourd prélèvement, sans qu'il leur soit possible de remédier à cette situation. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de pallier cette anomalie et mettre un terme à une situation qui pénalise les communes concernées. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.