régies
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions va s'appliquer effectivement, au 10 janvier 1998, la loi qui met fin au monopole en matière d'obsèques (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993). Il apparaît important de souligner qu'à cette date les régies municipales seront en concurrence avec le secteur privé et placées dans des conditions nouvelles de fonctionnement, soit limité au seul territoire de la commune, soit par l'obligation de se réorganiser en sociétés d'économie mixte.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998