Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bilan négatif de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés. Sur les 600 dossiers examinés par cette commisison depuis sa mise en place en 1999, 7 seulement ont fait l'objet d'un règlement. Cet échec tient aux modalités d'attribution de l'aide, qui sont inadaptées et dont l'imprécision ouvre la voie à une interprétation systématiquement restrictive. Ainsi le plafond de l'aide, fixé à 500 000 francs, s'avère beaucoup trop bas compte tenu des intérêts et pénalités accumulés depuis près de quarante ans. Quant à la possibilité de déplafonnement, elle est soumise à un accord unanime de la commission qui non seulement est très difficile à obtenir mais qui de surcroît n'est pas pris en compte par le contrôle financier. Enfin le délai de six mois laissé aux bénéficiaires pour présenter un plan d'apurement une fois leur dossier éligible est trop court au regard des négociations à mener avec les créanciers. Pour débloquer cette situation, il conviendrait de réformer le décret 99-469 du 4 juin 1999, l'objet de cette réforme étant notamment de porter le plafond d'aide à 1,5 MF, de soumettre le déplafonnement à une décision à la majorité simple, de simplifier les circuits administratifs et de supprimer le délai de six mois. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens afin de mettre un terme au contentieux qui oppose les rapatriés aux pouvoirs publics depuis près d'un demi siècle.