Question écrite n° 67395 :
allocation de fin de formation

11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles modalités de financement des formations longue durée pour les demandeurs d'emploi. Jusqu'en 2001 l'allocation formation reclassement et ensuite l'allocation de formation de fin de stage permettaient de financer des formations longue durée telles que les études d'infirmier ou d'éducateur spécialisé. La mise en place du plan d'aide au retour à l'emploi s'est accompagnée de la suppression de l'allocation de formation de fin de stage et donc de la suppression du financement des deuxième et troisième années de formation. Certes, la loi portant diverses mesures d'ordre social et économique a prévu une nouvelle allocation, appelée allocation de fin de formation, mais qui serait limitée à une prise en charge maximum de quatre mois contre deux années auparavant. Cette modification du financement des formations longue durée, véritable passeport pour l'emploi pour de nombreux demandeurs d'emploi, semble à leurs yeux incompréhensible. Il lui demande si elle confirme cette nouvelle mesure et si elle n'envisage pas de la modifier dans un sens plus favorable aux demandeurs d'emploi.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 octobre 2001

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