Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les articles L. 233-77 du code des communes et L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales précisent que le coût de l'enlèvement des ordures ménagères peut être actuellement soit pris en charge par le budget général de la commune, soit financé par une redevance. Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instituée, le coût de l'enlèvement est réparti entre les habitants de la commune en fonction de la valeur locative de leur logement, de sorte que l'exigibilité de la taxe n'est pas subordonnée à l'utilisation effective de cette prestation d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, mais porte sur tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris les emplacements de parking et de garage. En l'absence de liens de cause à effet directs entre la détention de tels emplacements de stationnement et la production de déchets, il lui demande s'il entend exonérer à titre permanent de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les garages et autres places de parking.