Réponse publiée le 8 septembre 1997

Les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont prises par référence à un guide barème national pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Ce guide se fonde sur les concepts proposés par l'Organisation mondiale de la santé, à savoir la déficience, prenant en compte les atteintes des organes et des fonctions, les incapacités donc les limitations des capacités dans les gestes et actes élémentaires de la vie quotidienne, enfin le désavantage social qui caractérise les limites ou les impossibilités dans l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal du fait de l'âge, du sexe et des facteurs socio-culturels. Ce guide barème, d'application nationale, va donc bien au-delà de l'appréciation des seules cause et origines d'un état de santé déficient. Par ailleurs, il convient de rappeler que les décisions de la COTOREP sont prises pour une durée maximale de cinq ans, ce qui permet de tenir compte des évolutions positives ou non ou de la stabilisation de l'état de santé du requérant. A cet effet, ce dernier peut également, durant cette période, ressaisir la COTOREP de sa situation. Enfin, les décisions de la COTOREP sont susceptibles de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité qui ne manquerait pas de réformer celles qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du décret susvisé.