politique et réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez ayant lu avec intérêt la réponse à sa question écrite n° 1533 du 28 juillet 1997 confirme à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat qu'il souhaitait que la représentation nationale dispose d'un « bilan exhaustif » de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin. Il s'agissait, dans son esprit, de bénéficier non pas d'une énumération de la liste des décrets d'application pris en 1994 et 1995, mais d'un bilan de l'application de cette loi, quant au nombre de contrats souscrits et à leur importance, eu égard aux catégories socio-professionnelles concernées. Il lui confirme donc, par cette question écrite, ce souhait de disposer d'un bilan exhaustif de l'application d'une loi adoptée par le précédent Parlement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998