prime pour l'emploi
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des assistantes maternelles au regard de la prime pour l'emploi (PPE). En l'état actuel de la législation, seuls les revenus déclarés sur la déclaration des revenus sont pris en compte pour le calcul de la PPE. Les revenus exonérés des assistantes maternelles n'apparaissant pas sur leur déclaration, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de leur prime. Il en résulte qu'un certain nombre de personnes se trouvent ainsi exclues du bénéfice de la PPE alors qu'elles pourraient, dans bien des cas, y prétendre. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mieux prendre en compte la spécificité de la situation des assistantes maternelles.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001