Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème relatif à la transmission des exploitations, en raison de l'application de certaines règles en matière de transfert de droits vaches allaitantes. Ces droits ne peuvent être transférés au preneur que si l'exploitation est transmise en totalité ou que sa surface a diminué de moins de 15 %. A défaut, les droits sont affectés à la réserve départementale. Dans le contexte actuel de difficultés que connaît le secteur viande bovine, cette règle est très contraignante. D'autant que la possibilité de transformer les droits vaches allaitantes en quotas laitiers n'existe que si le preneur exploite d'ores et déjà un troupeau mixte. Dès lors, ces exploitations risquent soit de ne pas trouver preneur en dépit des droits à produire parfois importants qui leur sont attachés, soit de perdre totalement leurs droits à produire en cas de reprise partielle, ce qui dans les deux cas constitue une perte très importante pour le cédant au moment où il cesse son activité. Il lui demande de lui indiquer la situation en Deux-Sèvres concernant le transfert de ces droits et leur affectation à la réserve départementale et les mesures envisagées pour mieux préserver ces droits afin de favoriser la transmission des exploitations.