APL
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur au barème de la CAF, le calcul des droits se fait au forfait. Le salaire mensuel net est multiplié par douze avec par la suite des abattements de 10 % et 20 %. Or, ce mode de calcul défavorise énormément les personnes qui utilisent les déductions de frais réels pour leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de garantir une justice sociale pour tous les citoyens. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002