Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un contentieux dans lequel la ville d'Antibes Juan-les-Pins est engagée depuis quelques années au sujet de l'attribution des lots de plages sur le territoire de la commune. Si le Conseil d'Etat, en date du 8 et du 21 juin 2000, a confirmé la position, qu'avait adoptée la ville d'Antibes Juan-les-Pins, d'attribuer les lots des plages au travers d'une délégation de service public et, la possibilité de cession du contrat de délégation sous certaines conditions de fonds et de forme, reste posé le problème de la durée de la concession qui peut constituer un frein aux investissements nécessaires pour offrir une qualité des services publics des bains de mer irréprochable. De ce fait, ne peut-on pas envisager, afin d'éviter les difficultés d'ordre économique que rencontrent les concessionnaires, d'aligner la durée de la délégation de service public des bains de mer sur celle des casinos soit dix-huit ans. Il lui demande donc si une décision sur ces deux points de la part de l'Etat ne permettrait pas d'engager dans la transparence les nouvelles procédures de délégation de service public de concession des plages.