ordre professionnel
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaiterait avoir l'avis de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'existence des conseils de l'ordre avec l'article 4, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme. En effet, au terme de cet article, tout citoyen dispose d'un droit à un procès équitable. Or, étant jugé par des pairs, cette exigence ne peut être pleinement remplie. Aussi, les conseils de l'ordre créés sous le régime de Vichy semblent aujourd'hui peu adaptés au respect des droits des parties. Il lui demande donc de lui indiquer son sentiment à ce sujet à l'heure où le projet de loi « droits des malades et qualité du système de santé » ne présente pas de réforme significative.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002