politique de la fonction publique territoriale
Question de :
Mme Yvette Benayoun-Nakache
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste
Mme Yvette Benayoun-Nakache appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que pose l'application de la loi Galland du 30 juillet 1987 en ce qui concerne les métiers de la musique. Son application dans les orchestres permanents amène, dans le cadre de contrats à reconduction expresse, à une plus grande précarisation, et pénalise, voire supprime, les évolutions de carrière. Elle souhaiterait connaître sa position et les dispositions qu'il compte prendre afin de résoudre cette question.
Auteur : Mme Yvette Benayoun-Nakache
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998