compagnies
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est envisagé, effectivement, la présentation au Parlement, avant les élections législatives de 2002, du projet de loi portant création d'un fonds de garantie dommages.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001