Question écrite n° 67430 :
compagnies

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est envisagé, effectivement, la présentation au Parlement, avant les élections législatives de 2002, du projet de loi portant création d'un fonds de garantie dommages.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : relations avec le Parlement

Ministère répondant : relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001

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