logement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser dans quel délai une commission interrégionale de tarification doit statuer sur le recours exercé contre l'arrêté du président du conseil général d'un département, fixant le loyer des logements pour personnes âgées. Ceci lorsque les parties ont échangé leurs observations et les débats étant clos.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001