Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que suscitent certaines dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. La rédaction du nouvel article 225-94-1 du code de commerce telle qu'elle est issue de l'article 110-7° de cette loi pourrait en effet laisser penser que lorsque la fonction de directeur général est dévolue à un administrateur, président ou non du conseil d'administration, il faudrait décompter, pour le calcul de la limite de cinq mandats, deux mandats. Or, il ressort tant du projet de loi initial que du rapport de M. Besson que le mandat d'administrateur éventuellement exercé par le directeur général dans la société qu'il dirige comme celui du président-directeur général dans la formule non dissociée, n'a pas à être comptabilisé parmi les quatre autres autorisés. Compte tenu des interrogations que suscitent ces différentes interprétations, il lui demande de lui confirmer que la fonction d'administrateur-directeur général, président ou non du conseil d'administration, ne compte que pour un mandat dans le cadre des règles de cumul définies par la loi de nouvelles régulations économiques.