Question écrite n° 67447 :
agents immobiliers
11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques abusives de certains agents immobiliers qui proposent moyennant finance, des adresses de bailleurs ou d'acquéreurs de biens immobiliers. Il apparaît au regard de la multiplication des procès, que cette pratique est souvent frauduleuse : liste d'acheteurs ou de bailleurs inexistants, appartements déjà loués ou achetés, etc. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une interdiction pure et simple de cette pratique ne serait pas envisageable.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001

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