baux commerciaux
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des commerçants étrangers, hors résidents communautaires, exerçant leurs activités en France. En effet, bien que titulaires d'une carte d'identité de commerçants étrangers, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du régime des baux commerciaux comme les commerçants de nationalité française. Or cette inégalité de traitement ne semble pas ajourd'hui justifiée. Il souhaiterait donc que ceux-ci puissent aussi bénéficier du régime des baux commerciaux et lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002