Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes posés par l'application stricte de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Celle-ci dispose que l'ouverture d'officines n'est possible qu'au-dessus de 2 500 habitants au lieu de 2 000. Des exemples récents conduisent à s'interroger sur l'intérêt d'une telle disposition. Ainsi, la cour administrative de Bordeaux vient de décider de la fermeture de la pharmacie de Romagne. Or la population locale est âgée (40 % ont plus de 60 ans, 14 % plus de 75 ans) et beaucoup ne disposent plus de moyens de transport. Cet exemple n'est pas isolé si l'on considère les saisines de la Cour de justice européenne. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour concilier l'application de la loi et la politique gouvernementale de lutte contre la désertification rurale et l'isolement des personnes âgées dans les campagnes.