Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nature des règles juridiques applicables lors des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Il s'agit d'une instance composée de 150 membres élus au suffrage universel par les Françaises et les Français établis à l'étranger et inscrits sur une liste électorale dressée dans les postes diplomatiques ou consulaires. Ces élections revêtent une grande importance. Elles ont, en effet, un impact direct sur la composition de la Haute Assemblée, les membres élus du CSFE constituant le collège électoral pour l'élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc primordial d'assurer que ces élections se déroulent en totale conformité avec les règles existantes. Or il a appris que, dans un pays étranger, un document de propagande politique lié aux élections au CSFE avait été envoyé à son destinataire dans un pli contenant une publicité commerciale pour une entreprise, et ce bien sûr aux frais de ladite entreprise. Dans notre pays, une telle pratique est bien évidemment interdite car elle est contraire à la loi du 19 janvier 1995 prohibant les dons de toutes les personnes morales. Il souhaite donc savoir si cette interdiction est applicable aux élections au CSFE et, plus généralement, si ce scrutin est régi par les règles françaises de financement des campagnes électorales.