Question de : M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application du décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 visant à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier psychiatrique. En effet si ce décret est une bonne chose et établit une passerelle entre les professions d'infirmiers, il s'avère que les stages, qui peuvent durer jusqu'à un an, ne sont pas rémunérés. Les employeurs, compte tenu du manque d'infirmiers, ne payent pas ces stages dans le cadre de la formation professionnelle. Ceux qui souhaitent effectuer ces stages se retrouvent donc sans ressources puisque qu'aucun budget n'est alloué ni aux régions ni aux hôpitaux permettant de rémunérer ces stages de formation. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de modifier le décret et d'allouer un budget permettant la rémunération de ces stages.