Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Les échographistes de Loir-et-Cher, et notamment ceux spécialisés dans les diagnostics anténataux, sont très inquiets des conséquences de la confirmation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêt Perruche qui reconnaît à un enfant né handicapé le droit de demander pour lui-même l'indemnisation du préjudice subi. Ces médecins échographistes craignent qu'une telle décision ne les entraînent devant les tribunaux, dans les années à venir, suite à des plaintes d'enfants nés handicapés. Leurs compagnies d'assurance intégrant dès aujourd'hui ces risques ont déjà informé ces spécialistes de la majoration de leur prime d'assurance, cette prime passant de 1 500 francs par an à un montant compris entre 100 000 francs et 150 000 francs annuels. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre délégué à la santé quelles mesures d'urgence compte prendre le Gouvernement pour éviter l'abandon des diagnostics anténataux par les échographistes spécialistes, cet abandon constituant une grave régression pour la santé publique.