Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le champ d'application de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. Cette loi dispose que « seuls les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans, ainsi que ceux composés d'exploitants agricoles, de coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA), de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié. Les mutualités sociales agricoles, eu égard à ces dispositions, considèrent que les groupements d'employeurs, pour bénéficier des exonérations susvisées, doivent notamment avoir comme adhérents directs des exploitants agricoles ou à défaut, des CUMA, des GAEC ou des EARL. Dans l'hypothèse où les groupements d'employeurs auraient comme adhérents des coopératives, lesdits groupements ne pourraient prétendre aux aides prévues par la loi de 1996. C'est notamment le cas des groupements d'employeurs entre sociétés coopératives agricoles fromagères. La fédération des coopératives laitières du Jura concernée souhaiterait en ce sens que soient étudiées les possibilités d'étendre le champ d'application de la loi permettant ainsi à ce dispositif de favoriser l'emploi, quelles que soient la forme du groupement d'employeurs et la nature juridique de ses adhérents. Il appelle dans ce cadre le ministre à lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette demande.