Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cas des fonctionnaires anciens combattants ayant effectué des versements (déductibles de leurs revenus imposables) auprès d'une caisse de retraite mutualiste d'anciens combattants, mais pas auprès de la Préfon retraite des fonctionnaires. La retraite mutualiste du combattant bénéficie d'une majoration d'Etat, mais les versements, et la retraite sont plafonnés. Il en va différemment de la Préfon retraite. Les versements sont aussi déductibles des revenus, il n'y a pas de majoration d'Etat, la retraite est imposable, mais il n'existe pas de plafond. Il lui demande si ces fonctionnaires anciens combattants pourraient effectuer des versements, déductibles de leurs revenus imposables, auprès de leur caisse de retraite mutualiste du combattant au-delà du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Ce complément de retraite ainsi procuré ne bénéficierait pas de majoration d'Etat et serait imposable au même titre que le Préfon retraite. Leur situation pourrait ainsi être alignée sur celle de leurs collèges ayant versé à la Préfon retraite, tout en restant à leur caisse de retraite mutualiste du combattant initiale. La simplification serait évidente et l'équité respectée. Il souhaite connaître sa position à l'égard de cette proposition. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.