Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation par les établissements d'enseignement musical de photocopies à des fins pédagogiques, régie par le code la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Dans ce cadre, la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), agréée par l'Etat, a pour mission de garantir la protection des éditeurs et auteurs de musique et de percevoir les droits correspondants. Or, elle impose aux collectivités gestionnaires d'établissements d'enseignement musical la signature de conventions autorisant la reproduction d'un nombre limité de pages d'extraits d'oeuvres, par élève et par an, moyennant le versement d'une contribution fort élevée. Ces dispositions ont une incidence significative, notamment sur le budget d'un conservatoire national de région, financé déjà à plus de 80 % par la ville chef-lieu. Les bases tarifaires fixées par la SEAM sont en outre sans commune mesure avec celles pratiquées dans les établissements scolaires par l'Education nationale. En conséquence, il s'interroge sur la différence de traitement constatée et lui demande de bien vouloir lui préciser les adaptations que le Gouvernement entend définir pour concilier ces différentes exigences.