Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des dysfonctionnements constatés à la Réunion, dans le cadre d'une enquête conduite à Saint-Pierre sur commission rogatoire par un OPJ de la brigade financière de Saint-Denis. Ces faits sont graves et ont fait l'objet d'une plainte circonstanciée déposée personnellement entre les mains du procureur de la République de Saint-Pierre par un ancien adjoint au maire, aujourd'hui conseiller municipal. Cette plainte énonce des faits et vise nommément l'OPJ, lequel, dans le cadre des perquisitions effectuées dans divers locaux municipaux, se fait accompagner d'une personne étrangère aux services de la sûreté départementale, étrangère à la mairie et qui occupe les fonctions politiques d'attaché du groupe des élus RPR au conseil régional de la Réunion. L'OPJ et le responsable politique, après avoir fait évacuer les personnels municipaux travaillant dans les locaux à perquisitionner, s'y enferment tous deux, opèrent un tri des documents et, en ayant saisi un certain nombre, les emportent sans satisfaire préalablement aux exigences du code de procédure pénal réglant perquisitions et saisies. Les droits et garanties des justiciables concernés par cette enquête se trouvent donc ignorés. Les pièces ainsi saisies n'offrent plus la moindre fiabilité. Le secret professionnel auquel est astreint tout OPJ se trouve violé. Pour toutes ces raisons, l'enquête confiée à cet OPJ se trouve fondamentalement viciée. A ces faits d'une extrême gravité est venue s'ajouter la décision prise par le procureur de la République de rejeter, pour des raisons formelles, la plainte évoquée plus haut. Cette attitude est d'autant plus étrange que l'enquête en question a été déclenchée à la suite de lettre anonyme dont la presse réunionnaise révèle aujourd'hui que l'auteur n'est autre que le responsable politique dont l'OPJ se fait accompagner. Eu égard à la gravité des dysfonctionnements évoqués, elle lui demande les mesures concrètes qu'elles entend prendre pour y mettre fin et rétablir les personnes lésées dans leurs droits.