régies
Question de :
M. Yvon Montané
Gers (2e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Montané expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a disposé dans son article 97 que les régies communales pouvaient « étendre leur activité aux communes connexes de celles qu'elles desservent dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz. » Cet article se proposait de régler le problème des communes non desservies en gaz naturel par Gaz de France, jusqu'alors resté dans l'impasse, le Conseil d'Etat ayant considéré par un arrêt du 28 mars 1990 que les régies existantes ne pouvaient desservir de nouvelles communes. Cette disposition devait être précisée par un décret qui n'a à ce jour pas été publié. Il lui demande selon quel calendrier il envisage la publication de ce décret.
Auteur : M. Yvon Montané
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997