allocations de logement
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés au mécanisme de calcul de revenus de la Caisse d'allocations familiales. En effet, le calcul de l'aide au logement est obtenu par un mécanisme appelé « évaluation forfaitaire » qui permet, sur la base du salaire du mois de mai de l'année écoulée, de reconstituer les ressources de l'année complète. Or, ce mécanisme de calcul est très approximatif pour les personnes ne bénéficiant pas de revenus réguliers. Il semble que les services de la Caisse nationale des allocations familiales en aient déjà informé le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette inégalité.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001