successions
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 722 du code civil. En effet, cet article stipule qu'en cas de décès simultané des deux conjoints du même âge (accident, par exemple), l'homme est réputé être décédé après la femme. Cette disposition discriminatoire envers les femmes a une incidence de taille sur les questions d'héritage. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, et savoir si elle envisage de modifier cet article à l'heure où la parité devrait être un principe de droit.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001