Réponse publiée le 15 septembre 1997

L'application du dispositif se rapportant à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour que l'emploi des personnes handicapées à travers les différentes modalités prévues par la loi du 10 juillet 1987 progresse. En 1995, derniers résultats connus, le taux moyen d'emploi direct était de 4,05 %, 19 053 établissements avaient passé des contrats avec des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail, 2 487 avaient appliqué un accord d'entreprise ou de branche et enfin 44 582 avaient versé, pour partie ou pour la totalité de leur obligation, des contributions au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés qui permet notamment le financement des aménagements de postes de travail. L'emploi en milieu ordinaire est une priorité et est au centre des préoccupations exprimées par les partenaires réunis au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. La concertation qui y a été engagée depuis 1997 va se poursuivre afin d'aménager les textes pour favoriser le rapprochement entre les établissements de travail protégé et les entreprises.