Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition de l'article L. 412-8 alinéa 4 du code du travail, toujours en vigueur, qui autorise la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale dans l'enceinte de l'entreprise « aux heures d'entrée et de sortie du travail », datant de la loi du 27 décembre 1968. Le texte est conçu en fonction de l'image ancienne de l'établissement industriel. Ainsi, la distribution ne doit pas se faire pendant le temps de travail, si les modalités adoptées pour les horaires de travail permettant de déterminer des heures d'entrée et de sortie du travail ayant un caractère collectif. Or, vu le droit à un horaire individualisé au sens de l'article L. 212-4-1 dont bénéficient certains salariés, vu les contrats de travail à temps partiel les faisant échapper à l'horaire collectif, et étant donné que certains services des entreprises sont soumis à des horaires particuliers, il devient impossible de déterminer des heures d'entrée et de sortie du travail ayant un caractère suffisamment collectif pour que l'article L. 412-8 alinéa 4 puisse s'appliquer à la lettre. En conséquence et suite à l'arrêt du 27 mai 1997 de la cour de cassation ayant repris cette disposition de façon rigide, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et l'interprétation qui doit en être faite.